AFSCA: Confection de repas à domicile et vente via internet ou médias sociaux

01/12/2016
 

La législation y relative (Arrêté royal du 16/01/2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l’AFSCA) en donne la définition suivante :

« la personne physique [non salariée], l'entreprise au sens de l'article 4 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, ou l'association de droit public ou de droit privé, assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution d'un produit […]»

Une dérogation existe pour les opérateurs qui agissent sans but lucratif ou dans l'intérêt de la collectivité, en tant qu'association et organisation n'exerçant une activité que de façon bénévole, maximum 5 fois par an et pour une durée maximale de 10 jours.

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